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Consultant International pour perfectionner et mettre à jour les Règlements des Appels d’Offres (RAO) pour la sélection de Délégataires du Service Public d’Electricité.
Background
La Mauritanie est signataire de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique et à ce titre elle a été active dans les négociations de l’Accord Climat de Paris adopté lors de la Conférence des Parties 21 à Paris en 2015.
Le pays s’active à poursuivre une politique de décentralisation favorisant une meilleure implication des ministères sectoriels dans la prise en charge du changement climatique dans les stratégies sectorielles.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement mauritanien a activement promu, avec le soutien de ses partenaires au développement (FEM/PNUD), le présent projet d’évitement des émissions des gaz à effet de serre (GES) et contribuant à la fois au développement et à l’utilisation de sources d’énergie internes dans les provinces mauritaniennes.
Le projet cadre donc avec la réforme du secteur de l’électricité que le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a entrepris ces dernières années. Parmi les objectifs de cette réforme, on peut citer:
favoriser l’accès du plus grand nombre au service de l’électricité
impliquer les investisseurs privés dans la gestion et le financement des infrastructures de l’électricité.
C’est ainsi que le code de l’électricité (loi 2001-2019) et la loi portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle (loi 2001-2018) ont été adoptés le 25 janvier 2001.
En application de la politique susmentionnée, l’Etat a délégué depuis 2005 à certaines Agences dont l’ADER, l’APAUS la maîtrise d’ouvrage des électrifications des centres ruraux et semi-urbains. Rappelons que l’APAUS a été dissoute récemment par projet de loi émanant du Conseil des Ministres. La mise en application effective de cette dissolution attend l’approbation de ce projet de loi par le Parlement.
Actuellement, ce sont 22 centres qui font l’objet de licences d’exploitation au bénéfice de délégataires de service privés recrutés par l’Autorité de régulation sur la base de cahiers des charges.
En 2011 et après quatre années de fonctionnement de la DSPE, l’ARE, a commandité une étude pour faire le point à mi-parcours et qui a sorti des recommandations dont certaines ont servi à l’amélioration des cahiers des thermique/solaire). Le type de CDC implique un type de délégation qui lui est spécifique et donc un Délégataire de service qui a une mission spécifique.
Le choix du Délégataire doit se faire sur la base d’un appel d’offres dont le règlement doit pouvoir aboutir à la sélection d’un Délégataire de service, professionnel capable de gérer les Centres délégués selon les clauses du Cahier Des Charges.
Malgré les différentes évolutions de la régulation et les différentes améliorations apportées aux règlements de l’appel d’offres qui régissent les choix des Délégataires, ces règlements méritent encore d’être perfectionnés.
Pour appuyer l’ARE dans sa quête pour l’amélioration des outils de régulation, le Projet MINIGRIDS envisage le recrutement d’un Expert International dans l’objectif de perfectionner et de mettre à jour les Règlements des Appels d’Offres (RAO) pour la sélection de Délégataires du Service Public d’Electricité.
Duties and Responsibilities
L’objectif de la consultation est de réaliser un audit des Règlements existants des Appels d’Offres pour la sélection des Délégataires du Service Public d’Electricité et proposer des améliorations se basant sur le retour d’expérience et sur les insuffisances constatées dans ces règlements.
Cet audit doit inclure toutes les composantes des RAO à savoir:
Conditions générales de participation à l’appel d’offres
Présentation des offres
Le contenu des offres techniques
Le contenu des offres financières
La Durée de validité des offres
Le Déroulement des procédures
Les Evaluations des offres techniques et financières
L’ampleur des cautions en fonction de la consistance des Lots.
Déroulement de la mission.
Le consultant devra établir une évaluation globale et objective de tous les aspects constituants le RAO.
Cette étape doit lui permettre de disposer d’une connaissance détaillée des enjeux considérés à la base desquels le RAO a été orienté. A cet effet, il devra notamment:
Rassembler et consulter toutes les informations et tous les documents relatifs au sujet traité. Les documents à consulter seront disponibles auprès des structures impliquées dans la DSP, à savoir : l’Autorité de Régulation(ARE), le Ministère de l’Energie et du Pétrole (MEP), l’Agence de Promotion de l’Accès Universel aux Services (APAUS), l’Agence de Développement de l’Electricité Rurale (ADER) et les délégataires de service
·Conduire des entretiens avec les personnes impliquées ou ayant été impliquées dans la conception, la gestion et le suivi de la DSPE.
Conduite d’un audit du RAO existant.
A partir des constats et des informations disponibles, le consultant devra auditer tous les aspects qui rentrent dans la composition du RAO actuel, en vue de détecter leurs points faibles et leurs points forts.
Elaborer un RAO modèle.
A partir de l’audit précédent le consultant devra proposer un RAO modèle pour pallier aux points faibles constatés dans l’existant. Le RAO proposé doit intégrer tous les aspects technique, financier et organisationnel pour la sélection d’un DSPE à la hauteur des missions qui l’attendent.
Conduite de la consultation.
La Coordination du Projet MINIGRIDS, qui coordonnera les différentes phases de la consultation, veillera à ce que soient mises à la disposition du Consultant toutes les informations et documents nécessaires à la réussite de sa mission.Le Consultant fournira un rapport d’audit du RAO et un RAO tenant compte du rapport d’audit amendé à la fin de la mission. Ces deux rendus feront l’objet d’une validation par un comité de suivi qui sera mis en place. Ce comité sera présidé par l’ARE et comprenant des représentants des différents intervenants (Ministère de l’Énergie, PNUD, Projet MINIGRIDS, APAUS, ADER, délégataires, etc…). Cette validation se fera à travers un atelier regroupant les parties prenantes sus - citées |
