|
Dans le cadre de la réforme de sa politique d’approvisionnement en engrais, l’Etat du Niger s’est doté d’importants instruments institutionnels et organisationnels qui concourent au même objectif consistant à garantir la disponibilité et l’accessibilité des engrais en quantité suffisante et de bonne qualité à temps opportun, pour toutes les catégories de producteurs éligibles. Ceci, à travers la libéralisation du commerce des engrais et la maitrise d’un processus transparent, traçable et fiable de la subvention de l’Etat pour mieux atteindre les vrais bénéficiaires ciblés sur la base de critères bien définis.
Ainsi, il a été créé un Fonds Commun des Engrais (FCE) qui est un « mécanisme multi-bailleurs qui centralise et assure la gestion fiduciaire de l’ensemble des contributions destinées à l’acquisition, dans les meilleurs délais, des engrais en quantité et de bonne qualité accessibles aux producteurs agricoles partout au Niger. »
Dans la structure du Budget Programme du Ministère en OMEN et COTEN/CTER).
Pour ce faire, le Projet d’Appui à la Réforme du Secteur des Engrais (PARSEN), à travers un consultant, a apporté un appui pour la création dans la loi de finances, d’un Compte Spécial du Trésor dénommé ‘Fonds Commun des Engrais (FCE). Cet appui a aussi concerné l’intégration du programme opérationnel « Accessibilité des engrais » dans le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) du Ministère chargé de l’Agriculture, ainsi que de l’inscription en recettes et en dépenses au niveau du nouveau programme de subvention ciblée des engrais.
Officiellement créé, par Arrêté conjoint n°424/MAG/EL-MF du 10 septembre 2020, le FCE a pour but de disposer des ressources de l’État et de ses partenaires techniques et financiers pour faciliter l’accessibilité des engrais aux producteurs vulnérables. Un manuel de procédures de sa gestion a été élaboré et validé au cours d’un atelier tenu le 11 novembre 2021Blu.
Au moment de son opérationnalisation c’est-à-dire le paiement de toutes premières opérations de subvention à travers le FCE, il est ressorti quelques incohérences quant aux procédures de sa gestion administrative, financière et comptable. De ce fait, il est apparu opportun de réviser certaines parties de son manuel de gestion en vue d’apporter des corrections idoines. A cet effet, une réunion de revue avait été faite avec toutes les parties prenantes le 28 juillet 2022, et a convenu à des procédures consensuelles applicables. Malgré cette dernière revue, les problèmes restent toujours entiers et c’est pour toutes ces raisons que la révision du manuel des procédures administratives, financières et comptables du FCE a été l’une des résolutions clés de l’atelier bilan de la RSEN et de la réunion conjointe des organes.
Les présents termes de références sont élaborés pour recruter un consultant spécialiste en finance publique pour une révision profonde du manuel pour qu’il soit validé par toutes les parties prenantes et approuvé par l’autorité compétente à travers la signature d’un acte administratif.
2.Objectif général
L’objectif général de la prestation est de relever en conformité avec le dispositif du plan de réforme et les procédures de l’Etat en matière des passations de marchés publics, les incohérences compliquant l’utilisation efficace du manuel des procédures de gestion du FCE et faire des propositions concrètes pour les corriger et aboutir à une version consensuelle acceptée de toutes les parties prenantes : Ministères en MCC/MCA-Niger, JICA, OCP, la BAD, etc.).
Spécifiquement, il s’agit de :
Recueillir auprès des parties prenantes leurs observations sur les incohérences relevées compliquant la gestion et l’utilisation des ressources du FCE
Faire des propositions concrètes et consensuelles en vue de remédier à toutes les incohérences et obstacles relevés pour notamment :
Harmoniser les procédures de passation de marché pour l’acquisition et la distribution des engrais promues dans le cadre de la réforme du secteur des engrais1 avec celles de l’Etat
Proposer des schémas clairs ou des logigrammes facilitant la mise en œuvre des procédures du FCE
Proposer un schéma de gestion des dons d’engrais reçus en nature par l’Etat
Faire des propositions de bonne gouvernance du FCE
Faire des propositions pour la prise en charge des indemnités relatives au personnel en charge de la gestion du FCE
Etc.
Présenter à l’occasion d’un atelier la version révisée du manuel des procédures du FCE remédiant à toutes les incohérences relevées et recueillir les observations des participants
Présenter une version finale du rapport prenant en compte toutes les observations et qui sera transmise à l’autorité compétente pour approbation et prise d’acte.
3.Résultats attendus
A l’issue de cette activité, il est attendu du consultant :
La collecte auprès des parties prenantes les observations sur les incohérences compliquant la gestion et l’utilisation des ressources du FCE
Des propositions concrètes et consensuelles en vue de remédier à toutes les incohérences et obstacles relevés pour notamment :
Harmoniser les procédures de passation de marché pour l’acquisition et la distribution des engrais promues dans le cadre de la réforme du secteur des engrais (AMI) avec celles de l’Etat
Proposer des schémas clairs ou des logigrammes facilitant la mise en œuvre des procédures du FCE
Proposer un schéma de gestion des dons d’engrais reçus en nature par l’Etat
Faire des propositions de bonne gouvernance du FCE
Faire des propositions pour la prise en charge des indemnités relatives au personnel en charge de la gestion du FCE
Etc.
La présentation de la version révisée du manuel des procédures du FCE remédiant à toutes les incohérences et prises en compte des observations des participants
La transmission de la version révisée finale du manuel à l’autorité compétente pour approbation et prise d’acte. |
